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Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

LE MANDAT EST OBLIGATOIRE (-Article 72-)

Du mandat exclusif au mandat simple, en passant par le mandat semi-exclusif

En fonction du mandat choisi, votre implication dans la vente sera différente, vous allez vous occuper soit de tout ou partie de la vente, voire même vous en exempter totalement.

 

Le mandat exclusif

Dans ce cadre, le vendeur confie l'exclusivité de la vente immobilière au mandataire.

En clair, vous ne pouvez plus rechercher seul un acquéreur, encore moins conclure la vente sans l'agent immobilier. Vous ne pouvez pas, non plus, faire appel à une autre agence immobilière. Ces obligations doivent être respectées pendant toute la durée du mandat exclusif.

 

Le mandat semi-exclusif

C’est un mandat exclusif mais moins rigide. L'agent immobilier reste le seul professionnel à pouvoir effectuer les recherches d'acquéreur et la vente immobilière. Là encore, pas question de faire appel à une autre agence. Cependant, vous pouvez chercher seul un acquéreur et effectuer la vente, tout en ayant l'obligation de présenter l'acheteur à votre mandataire. Avec le mandat semi-exclusif, si vous trouvez l'acheteur, l'agent immobilier ne touchera pas la totalité de sa commission lors de la vente immobilière.

 

Le mandat simple

Le mandat simple est le plus souple pour le vendeur. Dans ce cas précis, l'agent immobilier s'engage sur les tâches qu'il doit accomplir. Le mandant (le vendeur) peut faire appel à une autre agence pour mener les recherches, pour les négociations ou encore pour la conclusion de la vente. Et vous pouvez également faire vos propres démarches. Bon à savoir : vous pouvez conclure des mandats simples avec plusieurs agences.

 

La durée du mandat

Le mandat immobilier est conclu pour une durée limitée durant laquelle l'engagement est irrévocable. Si vous n'avez pas résilié ce contrat au plus tard dans les 15 jours avant la fin du terme, celui-ci est tacitement reconduit.

 

Le mandat exclusif ne peut jamais être supérieur à 3 mois. Le renouvellement par tacite reconduction est possible.

Toute clause dans un mandat précisant qu'il reste valide « jusqu'à ce que la vente soit conclue », est nulle. Si la vente se réalise, l’agent immobilier n’est pas rémunéré en raison de l’illégalité de cette clause.

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