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Les diagnostics obligatoires

à fournir en cas de vente ou de location

La législation impose un certain nombre de diagnostics techniques obligatoires sur les biens immobiliers.

Pour l'instant, ces états techniques n'interviennent essentiellement qu'en cas de vente ou de location du bien concerné. Le point sur les diagnostics à faire réaliser si vous comptez vendre ou louer votre bien.

  • Le diagnostic de performance énergétique(DPE) en cas de location ou vente
  • L’état d’amiante en cas de location ou vente
  • L’état de l’installation d’assainissement non collectif en cas de vente
  • L’état de l’installation du gaz en cas de vente (si plus de 15 ans)
  • L’état de l’installation du plomb(Crep) en cas de location ou vente
  • L’état parasitaire relatif aux termites en cas de vente (selon le secteur géographique)
  • L’état des Risques naturels, miniers et technologiques(ERNMT) en cas de location ou vente
  • L’état de l’installation électrique en cas de vente et de location (si plus de 15 ans)
  • La loi Carrez  en cas de vente (ne concerne que les appartements)
  • La loi Boutin en cas de location (indiquer la surface au m² dans le bail) 

 

Diagnostic de Performance énergétique (DPE)

La réglementation prévoit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est de dix ans.

Ce DPE est également obligatoire pour les locations.

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d'habitation, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

 

L’état d’Amiante

L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante concerne les immeubles d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. L'état d'amiante est un document qui permet d'identifier la présence d'amiante dans un logement. Ce document vise à informer l'acheteur ou le locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer, la durée de validité de l'état d'amiante dépend des résultats du diagnostic. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si la présence d'amiante est détectée, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du diagnostic.

Attention : Dans le cas ou le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en cas d'absence d'amiante.

 

L’état de l’installation d’assainissement non collectif

Avant une vente, le propriétaire du logement doit s'assurer que son installation d'assainissement non collectif a fait l'objet d'un contrôle évaluant sa conformité. Ce contrôle donne lieu à un rapport transmis au candidat acquéreur et doit être annexé à la promesse de vente.

À noter : Aucune obligation similaire n'est en revanche imposée pour les maisons et appartements soumis à un raccordement au réseau public d'assainissement, mais certaines communes peuvent exiger un contrôle de l'installation avant toute vente. Il convient de se renseigner auprès de la mairie de la commune où se trouve le bien concerné. Le rapport doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente.

 

L’état de l’installation du gaz

Le diagnostic doit comprendre l'état de l'installation de gaz naturel pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans.

Il vise à informer l'acheteur sur le bien qu'il projette d'acquérir mais n'oblige pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l'installation.

En cas de vente de locaux situés dans une copropriété, il porte exclusivement sur la partie privative du lot.

La durée de validité de ce document est fixée à trois ans.

L’état de l’installation du plomb(Crep) en cas de location ou vente.

 

L’état de l’installation du plomb(Crep)

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est un document qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans un logement. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer.

Le constat de risque d'exposition au plomb concerne les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.

Rappelons que la présence de plomb dans les peintures et autres revêtements peut entraîner une intoxication(Saturnisme) chez les occupants du logement.

En cas de vente portant sur des locaux situés dans une copropriété, le constat porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement ; il en est de même lorsque les locaux appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux. Les parties communes font l'objet d'un diagnostic depuis le 12 août 2008.

Si le constat de risque d'exposition au plomb établit l'absence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.( Validité 6 ans en cas de location).

Si le constat de risque d'exposition au plomb établit la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté la validité est d’un an.

 

L’état parasitaire relatif aux termites

L'état relatif à la présence de termites concerne les immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Sa durée de validité est de six mois.

Il convient donc de se renseigner à la mairie pour savoir si la zone est concernée ou non.

En cas de vente portant sur des locaux situés dans une copropriété, l'état parasitaire porte exclusivement sur la partie privative du lot.

 

Risques naturels miniers et technologiques(RNMT)

Le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu'il projette d'acheter ou de louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), minières et technologiques (industriels, chimiques...). Cette information passe par la production d'un document appelé "État des risques naturels, miniers et technologiques". Par ailleurs, le vendeur doit également indiquer à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'ensemble des arrêtés est consultable en préfecture. A compter du 1er juillet 2017 au plus tard, l'état des risques naturels et technologiques devra également comprendre une information sur les risques d'exposition au radon (gaz radioactif provenant du sol).

Durée : L’état des risques naturels et technologiques est valable 6 mois et ce pendant toute la durée du bail en cas de location.

Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

 

Installation électrique

Le vendeur d'un local d'habitation doit remettre un état de l'installation électrique intérieure quand celle-ci date de plus de quinze ans. Dans les immeubles en copropriété, cet état ne porte que sur les parties privatives. Ce document vise à informer l'acheteur sur le bien qu'il projette d'acheter, il n'oblige pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l'installation. Durée : Il est valable trois ans.

 

La loi Carrez et La loi Boutin

La superficie habitable est différente de la superficie privative loi Carrez, d'un point de vue légal, et d'un point de vue technique.

 

D'un point de vue légal

La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu'en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.

 

D'un point de vue technique

La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1.80m.

Jusque là, c'est la même définition technique que la loi Carrez.

Mais la différence fondamentale, c'est qu'il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements.

Désignation Superficie Carrez Superficie habitable :

Terrasses, balcons

Non

Non

Caves, garage, parking

Non

Non

Sous-sol autre que caves, garage, parking

Oui

Non

Combles aménagés

Oui

Oui

Combles non aménagés

Oui

Non

Grenier

Oui

Non

Réserve

Oui

Non

Remises

Oui

Non

Véranda

Oui

Non

Puis-je utiliser la superficie loi Carrez à la place de la superficie habitable ?

Ce n'est pas conseillé, pour plusieurs raisons :

  • en toute logique, la superficie loi Carrez est indiquée dans l'acte qui vous a permis d'acheter. L'attestation loi Carrez a donc été commandée par votre vendeur, et c'est donc lui qui est assuré. L'attestation de superficie habitable doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur,
  • ce ne sont pas les mêmes règles de calcul : les résultats peuvent donc être différents.

 

Toutes les informations indiquées sur le site http://www.galliot-immobilier.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le sitehttp://www.galliot-immobilier.com/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. 

 

En savoir plus sur le DPE

 

 

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